Le droit international et la peine de morts pour les enfants : quel bilan ?

Par Emilya CERMAK

Cette année a été marquée d’un grand événement dans le domaine de la peine de mort puisque la Cour suprême des Etats-Unis a déclaré que la peine capitale pour les enfants de moins de 18 ans était inconstitutionnelle. Cette déclaration représente un développement déterminant non seulement au niveau national mais aussi au niveau international puisque les Etats-Unis se plient finalement aux normes universellement reconnues. Ceci nous donne l’occasion de faire le point sur la situation et l’influence du droit international dans ce domaine ces dernières années.

Les êtres humains et particulièrement les enfants bénéficient au niveau international ainsi qu’au niveau régional de nombreuses « leges specialis » visant à protéger leur vulnérabilité en tant que mineur. En effet, la plus fameuse et la plus ratifiée des Conventions au niveau international, La Convention des Droits de l’Enfant de 1989, interdit strictement d’imposer la peine de mort à un enfant âgé de moins de 18 ans . A ce jour, la Convention a été signée par 192 pays soit tous les pays du monde sauf la Somalie et les Etats-Unis.

Aussi regrettable que cela puisse l’être, la peine de mort pour les enfants de moins de 18 ans est encore une réalité de nos jours et pas seulement, comme on pourrait le croire, dans les deux pays non-signataires. En effet, suivant les rapports d’Amnesty International, on dénombre depuis 1990 des cas de peine capitale à l’encontre des enfants de moins de 18ans en Arabie Saoudite, au Congo, au Nigeria, en Chine, au Yémen au Pakistan et en Iran. Mais par contre aucun en Somalie .

Lors de la signatures de la Convention des droits de l’enfant, la Chine, le Congo et le Yémen n’ont émis aucune réserve à l’encontre de l’article 37 alors que l’Arabie Saoudite, le Pakistan et l’Iran ont réservé le droit de ne pas appliquer les articles de la Convention qui seraient en conflit avec la Shariah. Ce genre de réserve peut être très néfaste à l’application d’une Convention Internationale puisqu’elle peut servir de prétexte à n’importe quelle non-application du droit.

L’étude des différents pays mentionnés présente divers scénarios qui nous permet de classifier les états selon trois catégories : La première comprendrait les états qui n’ont pas du tout été influencés par le droit international, où l’abolition de la peine capitale des juvéniles s’est faite naturellement bien avant l’apparition de conventions internationales l’interdisant. C’est typiquement ce que l’on trouve du côté des pays européens ou de ceux qui ont une tradition occidentale.

En second lieu, on trouve les pays qui ont changé leur législation et/ou leur pratique suite à l’adhésion de certaines conventions internationales. Le Yémen et le Nigeria ont démontré un succès total dans l’abolition de la peine capitale pour la peine de mort puisqu’ils adopté des législations au niveau national ainsi que l’implantation du nouveau régime légal a été respecté. Le Pakistan a lui aussi implanté une législation au niveau national mais malheureusement la pratique n’a pas suivi.

Au contraire de l’Arabie Saoudite qui n’a pas édicté de législation mais où on ne reporte plus de cas d’exécution depuis 1992.

Le chaos politique qui règne en République Démocratique du Congo rend l’implantation du droit difficile mais la pratique n’a apparemment pas eu lien depuis l’an 2000.

Qu’en est-il des Etats-Unis ? Ce pays connaît une certaine tradition à être hostile à la ratification d’instruments internationaux et particulièrement ceux qui ont atteint une large audience. Les Etats-Unis ont constamment été ouvertement réfractaires à l’abolition de la peine de mort pour les jeunes de moins de 18ans. En 1988, dans l’affaire Thompson v. Oklahoma, un grand pas avait été fait par les protagonistes de la protection des droits de l’homme en empêchant d’imposer la peine de mort aux enfants de moins de 16 ans mais il fallait encore se battre pou faire accepter que de telles peines ne soient pas imposées à des enfants de moins de 18ans. Ceci fut chose faite cette année, grâce à l’affaire Roper v. Simmons, qui a décrété que la peine de mort pour les enfant de moins de 18 ans était inconstitutionnelle. Cette affaire a inversé le jugement de 72 cas aux Etats-Unis. Néanmoins cette victoire laisse un goût amer aux protecteurs des droits de l’homme car l’universalité de ce fait établi n’a été que d’une aide complémentaire dans l’opinion de la Cour. Il est évident que le droit international n’a pas influencé le verdit de manière significative.

Finalement, la 3ème catégorie comprendrait les pays qui ne semblent pas porter beaucoup de cas au droit international puisque la pratique est toujours d’actualité comme en Chine et en Iran. Ce dernier est toujours sur la corde raide car bien qu’elle ait adopté une législation interdisant la peine de mort, un enfant a été exécuté cette année. Le mieux que l’on puisse espérer c’est qu’elle s’atèle à ses bonnes résolutions. Finalement la Chine connaît un parcours plutôt différent puisque bien qu’elle ait ratifié la Convention des Droits de l’enfant, on n’a rapporté aucun cas de peine de mort jusqu’en 2003 et 2004. Le pays connaîtrait-il une recrudescence du phénomène ?

Dès lors on peut dire que le droit international a influencé à divers degrés l’abolition de la peine de mort sur les mineurs dans les pays résiduels qui la pratiquaient toujours. Aujourd’hui, même les Etats-Unis qui avaient été un acteur hostile de cette législation s’est plié aux normes universelles et c’est un grand pas pour l’humanité. D’autre part, il faudrait encore prendre des précautions vis-à-vis de la Chine et de l’Iran qui ne semblent pas respecter leurs engagements vis-à-vis da la communauté internationale. Finalement, de même que l’on respecte les rédacteurs des conventions qui visent à protéger les droits de l’homme il faut aussi saluer le courage et la ténacité de nombreuses ONG, notamment Amnesty International qui sont très actives dans l’abolition de la peine capitale que ce soit pour les enfants ou pour les adultes et qui ne manquent pas de se battre pour faire respecter le droit.