Droits des migrants : Interpellée, la Mauritanie défend son bilan.

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, les 11 et 12 avril 2016, le rapport initial de la Mauritanie sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

GENEVE- (Suisse)- La délégation a répondu aux questions des experts du Comité s'agissant, entre autres, de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne; de l'état civil; du vote des Mauritaniens à l'étranger; de la carte de séjour; du contrôle des frontières; de la traite de personnes et des activités d'agences de placement privées (pour l'emploi à l'étranger); ou encore de la mendicité des enfants «talibés».  

Mme Khedidja Ladjel, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Mauritanie, a affirmé que 80% des travailleurs immigrés en Mauritanie ne disposaient pas de titre de séjour en raison de son coût, équivalant à environ 75 euros, ce qui permet aux employeurs de ne pas respecter le droit du travail.  Le rapport méconnaît la réalité de la diaspora, a-t-elle ajouté.  On estime que 900 femmes mauritaniennes travaillent dans les pays du Golfe, sont victimes de la traite, a-t-elle précisé.  Il y a aussi un problème de coordination entre les hôpitaux et l'état civil pour ce qui concerne les enregistrements à l'état civil.  Or, l'absence de papiers d'identité favorise l'exploitation, a rappelé la rapporteuse.  Des enfants sont exploités à des fins de mendicité par de pseudo-enseignants du Coran, s'est d'autre part inquiétée Mme Ladjel.  Elle s'est en outre interrogée sur l'étendue du travail domestique et sur le respect de la dignité humaine dans ce secteur, évoquant des cas semble-t-il très nombreux d'abus contre les femmes dans ce contexte.

Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Mauritanie, M. Ahmadou Tall, s'est notamment inquiété de témoignages faisant état de harcèlements, de la part de membres de forces de l'ordre, à l'égard des migrants lorsqu'il leur est demandé de produire leur titre de séjour.  Les migrants en situation irrégulière sont incarcérés avec des prisonniers de droit commun, alors que les textes en vigueur en Mauritanie l'interdisent, a-t-il déploré.  Les quartiers où vit une majorité de migrants se videraient actuellement, en raison d'expulsions massives, parfois sans que ces migrants puissent emporter leurs biens, s'est en outre inquiété M. Tall.  La Commission nationale des droits de l'homme ne semble pas être indépendante et il semblerait qu'elle ne soutienne pas les défenseurs des droits de l'homme, ni les travailleurs migrants, a-t-il ajouté.  

Présentant ce rapport, Cheikh Tourad Ould Abdel Malick, Commissaire aux droits de l'homme et à l'action humanitaire de la République islamique de Mauritanie, a assuré que le Gouvernement auquel il appartient plaçait les droits humains au cœur de ses politiques et stratégies, conformément aux orientations du Président Mohamed Ould Abdel Aziz.  Il a attiré l'attention sur l'existence d'un certain nombre de textes ayant visé à mettre le pays en conformité avec ses obligations en termes de mise en œuvre de la Convention, depuis la ratification de cet instrument en 2008, s'agissant notamment du Code du travail, de la sécurité sociale, de la traite des personnes, de l'incrimination des pratiques esclavagistes, ainsi que des décrets fixant le régime de la migration ainsi que les conditions d'emploi de la main-d'œuvre étrangère.  

Le Gouvernement a adopté en 2010 une stratégie nationale de gestion de la migration, a ajouté le Commissaire, précisant que cette stratégie a notamment contribué à assurer une prise en compte de la dimension de la migration dans le développement du pays et à contrôler les entrées et sorties du territoire.  Les dispositions de la Convention sont d'application directe, a-t-il par ailleurs fait valoir; elles peuvent être invoquées devant les tribunaux et prévalent sur la loi nationale.  En outre, les travailleurs migrants ont accès à l'assistance judiciaire.  Le Commissaire a ensuite attiré l'attention sur le plan d'action de lutte contre le travail des enfants adopté par son pays.  Il a également mentionné les mesures prises en matière de regroupement familial et a souligné que le principe d'égalité dans le domaine du travail était appliqué par l'Inspection du travail.  

La délégation mauritanienne était composée, entre autres, de Cheikh Tourad Ould Abdel Malick, Commissaire aux droits de l'homme et à l'action humanitaire, de Mme Salka Mint Yamar, Représentante permanente de la Mauritanie auprès des Nations Unies à Genève, un membre du cabinet du Premier ministre et des représentants du Commissariat aux droits de l'homme et à l'action humanitaire et des Ministères de la justice; des affaires étrangères et de la coopération; de la fonction publique, du travail et de la modernisation de l'administration; des affaires sociales, de l'enfance et de la famille; de l'intérieur et de la décentralisation.

Le Comité adoptera ultérieurement, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport de la Mauritanie et les rendra publiques à l'issue de la session, qui doit clore ses travaux le vendredi 22 avril prochain.