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POLITIQUE SUISSE À L'ÉGARD DES ÉTRANGERS

Publié le, 30 juin 2004 par

Objectifs de la politique du Conseil fédéral à l'égard des étrangers

L'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 définit une politique des étrangers centrée sur trois objectifs:

  • assurer un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante;
  • créer des conditions favorables à l'intégration des travailleurs étrangers résidant en Suisse;
  • améliorer la structure du marché du travail et assurer un équilibre optimal en matière d'emploi.

Dans son Rapport sur la politique à l'égard des étrangers et des réfugiés, du 15 mai 1991, par lequel il introduisait le modèle des trois cercles (abandonné fin 1999), le Conseil fédéral définissait les objectifs de sa politique envers les étrangers comme suit:

  • libéralisation de la politique d'admission pour les ressortissants de pays de l'UE ou de l'AELE (1er cercle);
  • améliorations ponctuelles de la politique d'admission pour les ressortissants des pays traditionnels de recrutement de travailleurs (cercle médian);
  • maintien d'une politique d'admission restrictive envers les ressortissants de tous les autres pays (3e cercle).
En septembre de la même année (1991), le Conseil fédéral décidait d'exclure les Etats de l'ex-Yougoslavie du cercle des régions traditionnelles de recrutement (cercle médian). Depuis, les ressortissants de cette région ne furent plus admis qu'à titre exceptionnel en Suisse en vue de l'exercice d'une activité lucrative. Au terme d'une réglementation transitoire généreuse (jusqu'à fin 1996), le Conseil fédéral a néanmoins donné aux saisonniers de longue date et aux travailleurs de courte durée la possibilité de rester en Suisse et d'obtenir une autorisation de séjour à l'année, à la condition qu'ils aient préalablement séjourné légalement en Suisse pendant huit ans au moins, et qu'ils aient un emploi fixe.

Quant aux objectifs du Conseil fédéral pour le programme de la législature 1995-1999, ils peuvent être résumés comme suit:

  • accueil des réfugiés et des personnes à protéger conformément à notre politique humanitaire; amélioration qualitative de la circulation des personnes entre la Suisse et l'UE et conclusion des négociations bilatérales, incluant l'accord sur la libre circulation des personnes;
  • réduction de l'augmentation de la population résidante de nationalité étrangère;
  • meilleure intégration des étrangers résidant dans notre pays;

Lutte contre le crime organisé transfrontalier et renforcement de la coopération en matière policière et douanière avec les pays voisins.

A ce propos, on peut constater que:

  • les négociations sectorielles avec l'UE, y compris celles sur la libre circulation des personnes, sont terminées; ces accords doivent être ratifiés par les Etats membres de l'UE;
  • l'augmentation du nombre des étrangers est passé de 5,8% en 1990 à 1,5% en 1999;
  • l'article sur l'intégration (art. 25a LSEE) et l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) sont entrés en vigueur le 1er octobre 1999 et le 1er octobre 2000 respectivement;
  • des accords de coopération ont été passés avec tous les Etats voisins en vue d'améliorer la collaboration transfrontalière en matière policière et douanière; ils ont été approuvés par les Chambres fédérales.

Dans le programme de la législature en cours (1999-2003), le Conseil fédéral a fixé les objectifs suivants pour le domaine des étrangers et de l'asile:

  • une réorientation de la politique envers les étrangers, révision totale de la LSEE, naturalisation facilitée des étrangers nés et élevés en Suisse;
  • une stabilisation dans le domaine de l'asile, comprenant une modification des facteurs d'attrait de la procédure d'asile, le développement des programmes d'aide au retour et une intensification de la coopération internationale afin d'endiguer les mouvements migratoires.

Concernant ces objectifs, on peut retenir que la révision totale de la LSEE a été initiée avec le projet de nouvelle loi fédérale sur les étrangers (loi sur les étrangers - LEtr) et que la révision de la législation sur la nationalité suisse, notamment dans le but de faciliter la naturalisation des étrangers nés et élevés en Suisse, est imminente.

Pour ce qui concerne le changement des facteurs d'attrait de la politique d'asile, un groupe de travail a, le 9 mars 2000, présenté son rapport final sur les incitations individuelles et institutionnelles dans le domaine de l'asile, qui a été mis en consultation; les propositions faites dans ce contexte seront étudiées de manière plus approfondie en vue de la prochaine révision partielle de la loi sur l'asile.

Instruments actuellement disponibles dans le droit des étrangers

La réglementation sur le séjour et l'établissement des étrangers se base pour l'essentiel sur les dispositions de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) et son règlement d'exécution (RSEE), ainsi que sur l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE).
Toutes les formes possibles de séjour en vertu de la législation en vigueur ainsi que les conditions requises y sont réglées.

La LSEE contient également les dispositions relatives aux mesures de contrainte introduites par la loi fédérale du 18 mars 1994, qui décrivent les conditions relatives à la détention en phase préparatoire et la détention en vue du refoulement.

L'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée (OEArr) règle les conditions d'entrée et contient les principes relatifs à la politique et à la pratique suisses en matière de visa.

L'expulsion et le renvoi d'étrangers délinquants et indésirables sont réglés aux art. 10 et 12 LSEE , l'interdiction d'entrée, à l'art. 13 LSEE. Les autorités fédérales et les cantons sont responsables de l'exécution de ces mesures. Quant à l'expulsion du territoire suisse prononcée (comme sanction complémentaire) par le juge pénal, elle est réglée à l'art. 55 CP.
S'agissant de juger le comportement punissable de personnes non suisses, on se base sur les dispositions pertinentes du code pénal et des arrêtés spéciaux, qui sont valables également pour les ressortissants suisses. Quelques rares infractions (p. ex. l'entrée et le séjour illégaux en Suisse, l'usage de faux passeports ainsi que certaines violations des prescriptions de police des étrangers selon l'art. 23 LSEE; la rupture de ban selon l'art. 291 CP) ne peuvent être commises que par des non-Suisses.

PRESENCE ETRANGERE EN SUISSE

Réglementation des conditions de résidence dans le droit des étrangers

Selon les dispositions de la LSEE, les étrangers qui n'exercent pas d'activité lucrative (touristes, visiteurs, etc.) peuvent séjourner pendant trois mois en Suisse sans autorisation. L'étranger qui veut y séjourner plus longtemps, ou y travailler, doit avoir une autorisation de police des étrangers, délivrée par l'autorité cantonale. Dans le cadre de la procédure d'autorisation, l'autorité fédérale (OFE) se prononce seulement sur la libération du contrôle fédéral en tant que condition pour l'établissement, ainsi que sur l'exception aux nombres maximums (contingents), et approuve une partie des décisions cantonales d'autorisation afin de garantir une application du droit aussi cohérente que possible. La décision négative de l'autorité cantonale, soit son refus d'accorder une autorisation, est contraignante pour la Confédération. Autrement dit, l'OFE ne peut pas obliger un canton à accorder une autorisation de séjour. En règle générale, un étranger se voit accorder une autorisation de séjour, même s'il paraît probable qu'il restera durablement en Suisse.

A moins d'arrangements spéciaux avec des Etats tiers sur le droit à l'établissement déjà après cinq ans de séjour légal en Suisse, les autorités accordent l'autorisation d'établissement (C), hormis quelques rares exceptions, après dix ans.

Les différents types de permis de séjour

Les différentes catégories d'autorisation de séjour sont décrites et réglées dans l'OLE (autorisation de séjour à l'année B, de saisonnier A, de courte durée L et de frontalier G).(Ndlr, avec l'entrèe en vigueur des Bilatérales, le permis G est supprimé). Le statut des étrangers qui demandent l'asile en Suisse est régi par les dispositions de la loi sur l'asile.
Si les autorités entrent en matière sur la demande d'asile, le requérant d'asile peut rester en Suisse pendant la durée de la procédure. Il est attribué à un canton et reçoit une autorisation N pour requérants d'asile.

EVOLUTION DES EFFECTIFS ET DES CHIFFRES ACTUELS

Domaine des étrangers en général

La population étrangère résidante permanente de nationalité étrangère, saisie selon le mode de calcul du Registre central des étrangers (RCE) de l'OFE comprend les étrangers établis et les étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour à l'année.
Au 31 décembre 2000, elle s'élevait à 1'384'382 personnes, dont 1'041'481 (75%) d'établis et 342'901 (25%) de titulaires d'autorisation de séjour à l'année. Une comparaison avec les années précédentes donne le tableau suivant de l'évolution de l'effectif.

NB :

  • Contrairement à certains autres Etats, la Suisse ne connaît pas de permis de travail séparé; l'autorisation de séjour inclut, d'après le motif du séjour, l'autorisation de travailler. La demande d'exercer une activité lucrative est examinée par les autorités du marché du travail. En décembre 2000, un groupe de travail du DFJP a présenté une série de propositions pour une révision des dispositions sur la nationalité au niveau de la constitution et de la loi. Début février 2001, le Conseil fédéral a envoyé le rapport en consultation, assorti d'un vaste répertoire de questions. Sur la base des résultats de la consultation, le projet de révision devrait être accepté d'ici la fin de l'année à l'attention des Chambres fédérales.
  • Le Conseil fédéral a toujours systématiquement refusé, la dernière fois en relation avec l'initiative des 18%, de déterminer ce rapport équilibré selon des critères strictement quantitatifs; en effet, cet équilibre dépend d'un ensemble de critères sociaux, démographiques, économiques et culturels, ainsi que de la volonté d'intégration des étrangers et de la disposition à l'accueil de la population indigène. Des attitudes et sensibilités régionales entrent également en ligne de compte.

Sources Rapport AGAK (Groupe de travail Criminalité des étrangers) - Département fédéral de justice et police justice et police (DFJP) - Conférence des chefs de départements cantonaux (CCDJP)