Ambassadeur Paul Seger, Directeur de la Direction du droit international public (DDIP) du Département fédéral des Affaires étrangères Suisse

«Les avoirs des potentats africains, touche toutes les places financières du monde »

L'Etat qui recherche l'argent en Suisse, doit faire les démarches nécessaires. Cas Moussa Traoré du Mali en 1997: pour la première fois, la Suisse remet à un Etat africain des fonds détournés. Restitution des 500 millions USD au Nigeria: la décision finale du Tribunal fédéral sur l’Affaire Abacha, attendue en début 2005. La Suisse a présenté un rapport sur le dispositif légal en matière de fonds illicites. La Commission pour l'Afrique, formulera des recommandations auprès de la présidence britannique du G8 et de la Commission européenne.

Monsieur le Directeur, pourrez - vous nous parler de l'historique de la décision Suisse de rendre l'argent des potentats africains à leur pays d'origine?

En tant que place financière importante, la Suisse a un intérêt fondamental à s'assurer que des fonds illicites ne trouvent pas leur chemin vers notre pays. La législation suisse consiste en une variété de règles et mesures destinées à éviter, identifier, bloquer et rapatrier dans leur pays d'origine les fonds provenant d'actes criminels. Le secret bancaire ne s'applique pas à des fonds d'origine illicite. Il faut savoir en outre que les sévères dispositions suisses en matière de blanchiment d'argent obligent les banques ou toute autre entité financière en Suisse à identifier l'ayant droit économique des avoirs déposés chez eux et à communiquer toute transaction suspecte. De plus, dans le cas des potentats - des personnes politiquement exposées" (PEP) - les banques sont tenues à un devoir de vigilance accru.
Le principe de la restitution des fonds illicites aux pays d'origine est inhérent aux dispositions suisses, notamment dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale (Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale, EIMP).

Dans ce cadre, l'Office fédéral de la justice est compétent pour rendre des décisions.

Dans des cas exceptionnels, lorsque l'Etat requérant a été incapable de mener à bien une procédure d'entraide judiciaire parce que ses institutions judiciaires ne fonctionnaient plus (par exemple à cause de troubles internes), le Gouvernement Suisse a pris la décision de soutenir des pays politiquement en bloquant l'argent des PEP en Suisse afin de faciliter la recherche d'une solution en vue d'une restitution aux pays d'origine (cf. les cas Mobutu et Duvalier). Il faut souligner cependant qu'il s'agit là d'une mesure de dernier ressort.

Combien de pays ont jusqu'ici bénéficié de cette décision ?

Les cas les plus importants sont les affaires Marcos (Philippines), Montesinos (Pérou) et Abacha où une partie de l'argent a déjà été restitué et le reste devrait être rendu prochainement. En outre, dans le cas Traoré par exemple, la Suisse a remis aux autorités de la République du Mali une somme de presque 4 millions de francs suisses en septembre 1997. Grâce à une étroite collaboration entre les deux pays, la Suisse a pu remettre pour la première fois à un Etat africain des fonds détournés.

La Famille Abacha selon nos dernières informations a décidé d'interjeter appel à votre décision. Combien de temps faudra -t- il encore pour régler cette situation?
Le 18 août 2004, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a décidé de rendre quelques 500 millions USD au Nigeria. La décision de l'OFJ n'était pas définitive. Les avocats l'ont contestée devant le Tribunal fédéral suisse. Ce tribunal statuera en deuxième et dernière instance sur la restitution des fonds au Nigeria. On peut s'attendre à une décision du Tribunal fédéral au début de l'année 2005.

Y - a –t- il aujourd'hui de l'argent non réclamé par des pays africains? Au Sénégal, on parle par exemple d'un ancien ministre sous Senghor. Quelle est la situation ?
Il faut rappeler qu'il incombe en premier lieu à l'Etat qui recherche l'argent en Suisse de faire les démarches nécessaires. La Suisse prête volontiers son assistance, mais l'initiative doit parvenir de l'Etat intéressé. Par conséquent, nous ne pouvons pas savoir s'il y a de l'argent non réclamé par des pays africains en Suisse, si les banques ne s'aperçoivent pas d'une transaction illicite ou si le pays concerné ne dépose pas une demande d'entraide judiciaire. Si les pays concernés entament une procédure pénale contre des personnes qu'ils suspectent par exemple de corruption ou d'avoir détourné des fonds publics, ils peuvent déposer une demande d'entraide judiciaire an matière pénale en Suisse, dans le cadre de l'EIMP.

L'OFJ confirme ne jamais avoir reçu une demande concernant la personne que vous mentionnez.

Y-a-t il un délai pour réclamer cet argent volé?

Selon l'OFJ, les délais ne posent normalement pas de problème pratique dans le cadre d'une entraide judiciaire. En l'absence d'un traité, il faut néanmoins respecter les limites de la prescription absolue du code pénal suisse, ce qui peut être le cas après 15 ans. Avec une convention internationale par contre, d'autres régimes de prescription peuvent s'appliquer.

Sous quelle forme la Suisse rend – elle l'argent?

Normalement, les fonds sont transférés, en principe sans condition, sur un compte défini par l'Etat d'origine. Les deux Etats peuvent régler les modalités de paiement. Ceci dit, le souci de la Suisse est d'éviter à ce que l'argent restitué ne rentre pas à nouveau dans la circulation des transferts illégaux. Dans cet esprit et tout en respectant la souveraineté de l'Etat concerné, la Suisse est par principe intéressée à ce qu'une affectation déterminée et judicieuse des fonds saisis soit établie d'un commun accord avant leur restitution.

Vous avez prévu de lancer un rapport sur ce Dossier. Peut - on en savoir plus ?

La Suisse a présenté un rapport sur le dispositif légal et les expériences suisses en matière de fonds illicites à la Commission pour l'Afrique, une commission qui va formuler des recommandations auprès de la présidence britannique du G8 et de la Commission européenne de l'année prochaine. Une fois ce rapport reçu par la Commission, il est envisageable qu'il soit publié.

Votre pays a –t- il pris des mesures pour éviter la répétition de ces fuites de capitaux?

Les dispositions et mesures en Suisse sont extensives… Il faut signaler que le problème des avoirs des potentats, des PEP, est un problème qui touche toutes les places financières du monde. La Suisse est d'avis qu'elle dispose de règles modernes pour éviter l'entrée des capitaux illicites dans ce pays. Elle s'engage à trouver des solutions dans ce domaine en vue de faciliter le développement durable, surtout dans les pays en voie de développement.

• Combating Money Laundering in Switzerland
• http://www.eda.admin.ch/sub_ecfin/f/home/docus/potent.html