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GENEVE- L’agence onusienne des réfugiés (HCR) demande à la présidence française de l’Union Européenne d’ouvrir « un débat ambitieux, ancré dans les droits fondamentaux », non seulement sur les changements législatifs nécessaires mais aussi sur les moyens de remédier aux divergences actuelles entre les pratiques des Etats membres en matière d’asile. Le Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) reconnaît la légitimité de l’Union Européenne d’avoir une gestion commune des migrations. Cependant, elle souhaiterait que soit reconnu « le rôle essentiel des garanties pour les demandeurs d’asile dans le cadre des politiques en matière de contrôle des frontières, de migration, de retour et dans tous les domaines connexes ».

La France accède à la Présidence de l’Union européenne (UE) à un moment décisif de la mise en place progressive du régime d’asile européen commun (RAEC). Le Traité de Lisbonne, adopté en décembre 2007, devrait être ratifié par tous les Etats membres et entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Ce Traité élargit considérablement les compétences de l’Union en matière d’asile et d’immigration et incorpore la Charte des droits fondamentaux qui garantit le droit d’asile.1 Alors que le Traité d’Amsterdam envisageait des normes minimales en matière d’asile, le Traité de Lisbonne vise le développement de règles communes. Le nouveau Traité prévoit également l’introduction d’un système intégré de gestion des frontières extérieures et reconnaît l’importance de la coopération avec les pays tiers, afin de mieux gérer les flux de personnes demandant la protection internationale.

Recommandation 1 : L’UNHCR encourage les autorités françaises à assurer que ‘l’Europe de l’asile’ soit fondée sur une « application complète et inclusive de la Convention de Genève »20. L’UNHCR invite la Présidence française à veiller à ce que les mesures prises par l’Union européenne pour combattre la migration irrégulière et la traite des êtres humains comportent des garanties, notamment d’accès au territoire et aux procédures d’asile, pour les personnes à la recherche de protection internationale.

Recommandation 2 : L’UNHCR encourage la Présidence française à soutenir le renforcement de la mission de surveillance de la Commission européenne, afin de garantir une évaluation adéquate de la transposition et de la mise en oeuvre des instruments de la première phase d’harmonisation en matière d’asile. Le développement au niveau national et européen de mécanismes pour assurer la qualité des décisions en matière d’asile devrait être poursuivi afin de réduire les écarts entre les normes internationales et européennes et la pratique des Etats membres.

Recommandation 3 : L’UNHCR encourage la Présidence à conduire des discussions substantielles sur les propositions d’amendements des Règlements Dublin et Eurodac en vue de garantir que le système ne prive pas les demandeurs d’asile d’une détermination équitable de leur demande ni de l’exercice de leurs droits. Les propositions d’amendements doivent également viser à répondre aux pressions particulières pesant sur certains Etats membres et qui pourraient résulter de la mise en œuvre de ce système.

Recommandation 4 : L’UNHCR recommande à la Présidence française de soutenir des amendements à la Directive sur l’accueil définissant plus précisément les prestations auxquelles ont droit tous les demandeurs d’asile, y compris ceux en détention ou en attente de transfert vers un autre Etat dans le cadre du Règlement Dublin II. L’UNHCR recommande par ailleurs de limiter le pouvoir discrétionnaire des Etats membres en matière de conditions d’accueil et de développer des mesures supplémentaires pour garantir que les droits énoncés dans la Directive soient effectivement assurés dans tous les Etats membres.

Recommandation 5 : L’UNHCR invite la Présidence française à remédier aux graves divergences dans les pratiques des Etats membres en matière de détermination du statut de réfugié et d’éligibilité à la protection subsidiaire. La protection de personnes en ayant besoin doit être assurée indépendamment de l’endroit où elles en font la demande, dans l’UE ou à ses frontières. L’UNHCR recommande également d’amender la Directive Qualification pour assurer son entière conformité avec les normes internationales.

Recommandation 6 : Anticipant les propositions d’amendements de la Commission européenne de la Directive sur les procédures d’asile, l’UNHCR invite la Présidence française à promouvoir un réexamen des aspects de cette Directive qui entravent la mise en place de procédures d’asile justes et efficaces dans l’UE.

Recommandation 7 : L’UNHCR invite la Présidence française à soutenir activement le développement d’un Bureau d’appui européen en matière d’asile ainsi que la définition d’un rôle précis et effectif pour l’UNHCR au sein de ce Bureau.

Recommandation 8 : L’UNHCR invite la Présidence française à promouvoir une participation accrue des Etats membres dans les efforts de réinstallation des réfugiés à travers le monde, et à coopérer avec la Commission européenne en vue d’augmenter le nombre de places de réinstallation dans l’Union européenne.

Recommandation 9 : L’UNHCR encourage la Présidence française à promouvoir des mesures facilitant l’intégration des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. L’Office invite également la Présidence à poursuivre les efforts visant à une modification de la Directive sur le statut des résidents de longue durée afin d’en étendre le champ d’application à ces deux groupes de personnes ainsi qu’à l’amendement de la Directive sur la réunification familiale afin de la rendre applicable aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Recommandation 10 : Sous la Présidence française, l’UNHCR invite le Conseil à maintenir son soutien à des programmes visant à renforcer la capacité de pays tiers en matière de protection des réfugiés, tout en préservant et en renforçant le régime de protection de l’UE afin de démontrer la solidarité et l’autorité de celle-ci en matière de protection internationale.

Recommandation 11 : L’UNHCR encourage la Présidence française à s’assurer que la prochaine Conférence ministérielle Euro-africaine ainsi que les autres réunions régionales pertinentes reconnaissent qu’une approche globale en matière de migration et de développement doit nécessairement prendre en compte la situation de personnes qui sont contraintes de quitter leurs pays du fait de conflits ou de violations des droits de l’homme.

Le HCR reste convaincu que l’UE a un rôle capital à jouer en matière de protection des réfugiés au niveau mondial. Des efforts soutenus, une analyse rigoureuse et une vision politique, recommande le HCR, seront nécessaires pour que le futur régime d’asile européen commun puisse atteindre ses objectifs de protection dans une ‘Europe de l’asile’.

Par Gorgui Wade NDOYE