INTERVIEW EXCLUSIVE AVEC LE DIRECTEUR GENERAL DE L’OCP:"Nous traitons chaque dossier avec respect, ouverture, humanité et impartialité."

Pour ContinentPremier, le nouveau directeur général de l'Office cantonal de la population est sorti de sa réserve. C'est sa première interview en tant que DG avec la presse. M. Pierre Alain Reimann qui avait à ses côtés le Juriste M. Ameli, a bien voulu aborder avec nous les questions que se posait la jeune élite africaine à Genève. Ce Canton nous servira de miroir pour notre Dossier sur les étudiants africains, pourquoi quittent-ils la Suisse pour le Canada?

M. le Directeur Général, on vous reproche d’être trop strict avec les étudiants étrangers ?  La Loi fédérale sur les étrangers donne compétence aux cantons de statuer sur les demandes de permis pour études. Pour certains étudiants étrangers, l'approbation de l'Office fédéral des migrations est requise. Nous appliquons la Loi. Si les conditions sont remplies, nous délivrons le permis de séjour. Nous sommes impartiaux. D’autres disent que nous sommes très généreux. Nous traitons chaque dossier avec respect, ouverture, humanité et impartialité.

Nous appliquons ces critères peu importe le pays d’origine de l’étranger. C’est la conception que j’ai inculquée à l’ensemble des travailleurs de l’OCP. Nos décisions sont basées sur la Loi et son ordonnance d’application, sur les directives fédérales et sur la jurisprudence.»

Y-a t-il un changement pour les étudiants étrangers avec la nouvelle Loi sur les étrangers qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 ?

"Une des innovations les plus marquantes de la nouvelle Loi sur les étrangers est la possibilité pour les étudiants étrangers d'obtenir une autorisation de travail au terme de leurs études. L'ancienne législation ne prévoyait pas expressément cette possibilité. Les étudiants étrangers devaient en principe retourner dans leur pays au terme de leurs études, à de très rares exceptions près. En effet, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les permis pour études sont destinées à accueillir en Suisse des étudiants étrangers pour qu'ils y acquièrent une formation qu'ils mettront ensuite au service de leur pays; elles ne leur permettent pas de rester en Suisse pour y travailler une fois leurs études achevées. Le législateur a toutefois assoupli la pratique par l'introduction de l'article 30, alinéa 1, lettre i, dans la nouvelle loi sur les étrangers. Les conditions d’accès à l'exercice d'une activité lucrative, qui sont restrictives pour les ressortissants étrangers du deuxième cercle, sont ainsi assouplies. Le but est de faciliter une activité lucrative aux détenteurs de diplômes universitaires suisses. Autrement dit, les étudiants ont maintenant la possibilité, au terme de leurs études, de rester en Suisse et d’y travailler. Cependant, il y a lieu de souligner une restriction importante : il faut que l'activité lucrative revête un intérêt scientifique prépondérant et sert notamment à la recherche scientifique fondamentale ou l'application de nouvelles technologies. La dérogation aux conditions d'admission vise donc en premier lieu les étudiants ayant effectué une formation scientifique (mathématique, biologie, informatique, etc.). Autrement dans les conditions d’admission, il n’y a pas de changements notables."

Oui, sauf que pour les permis d’étudiants, certains d’origine africaine ont de la peine à se faire délivrer leur document de séjour. Comment expliquez-vous cela ?  

"Nous avons des contacts avec les universités et les écoles, qui sont nos partenaires, à qui nous expliquons les conditions d'obtention d'un permis pour études. Nous travaillons en étroite collaboration avec elles, donc il n’y a pas de cloison. Seulement nous n’avons pas les mêmes conditions d'admission, car nous ne sommes pas soumis aux mêmes règles. L’université va par exemple voir si l’étudiant a des qualifications qui lui permettent d’étudier en Suisse. Elle s’arrête là, elle ne va pas plus loin. Elle délivre alors à l'étudiant une attestation d’immatriculation. Notre office a par contre d’autres conditions à vérifier: les moyens financiers, la sortie de Suisse, le plan d’études. Cela peut arriver que la personne puisse remplir les conditions d’admission, mais qu’elle ne remplisse pas les autres conditions."  

Des dossiers d’étudiants africains notamment de la Guinée Conakry, ont été bloqués contre l’avis même de l’Université ? 

« Il y a eu effectivement des dossiers qui posaient problème et nous avons dû prendre des décisions, à la demande des autorités fédérales. Il y avait un sérieux problème. » 

La Suisse applique –t- elle un système de quota pour l’admission des étrangers notamment pour les étudiants? 

« "Non. Il n’y a pas de quotas pour les permis d'étudiants. Par contre, les autorisations de séjour avec prise d'emploi sont soumises à des contingents, c'est-à-dire à un nombre de permis attribué annuellement par la Confédération. Celui-ci diffère selon la population du canton. Ainsi, le canton de Zurich se voit attribuer annuellement un plus grand nombre de permis que le canton de Genève." 

Les étudiants font-ils partie des renvois d’étrangers, et combien sont-ils ? 

"Je n’ai pas les chiffres mais écoutez, je n’aime pas le terme "renvoi", je préfère le terme "départ". Lorsque les études sont terminées, l’étudiant part. Le « renvoi » a une connotation plutôt contraignante. C’est pourquoi, je parlerais de "départ". Le problème c’est qu’il y a des étudiants qui sont là depuis des années et qui veulent changer de filière ou faire des études complémentaires. Dans ce cas, Berne nous impose de lui soumettre les dossiers pour qu'il donne son approbation au renouvellement du permis. Après un certain nombre d’années, l’Office fédéral des migrations (ODM) doit se prononcer.

Maintenant, comme nous vous l’avons dit tantôt, si au terme de ses études, l’étudiant étranger - qui ne peut pas se prévaloir de l'Accord sur la libre circulation des personnes, conclut entre la Confédération suisse et les États de la Communauté européenne et ceux de l'Accord européen de libre échange - désire un permis avec prise d'emploi, il doit déposer une demande. Cette dernière est réceptionnée par l’OCP qui la transmet à l’OCIRT (office cantonal de l'inspection et des relations du travail), section Main-d’œuvres étrangères qui en principe soumet le dossier à la commission tripartite qui est composée des représentants de l’administration des syndicats et du patronat. C’est la commission tripartite qui prend une  décision positive ou négative. Si la décision est positive le dossier doit encore être soumis à l’ODM".  

Tout ça c’est long, mais l’autre problème c’est que l’étudiant étranger, vous lui demandez de faire sa demande à partir de son pays d’origine. N'est ce pas? 

"Si vous avez un étudiant qui termine ses études et qui dépose une autorisation de travail, il attend la décision ici."  

Encore une fois, des étudiants se sont plaints qu’on leur demande de retourner chez-eux et d’attendre la décision. Que répondez-vous?  

"Non, il faut distinguer les cas. Les demandes d'autorisation de séjour, par exemple pour études, doivent en principe être faites depuis l'étranger. Dans ce cas, les ressortissants étrangers doivent attendre notre décision à l'étranger. Mais la personne qui a fini son bachelor ou son master à Genève, on ne va pas lui demander de retourner à Ushuaia ou je ne sais où, cela va coûter cher en billet d’avion. Je peux tout de suite vous mettre à l’aise. En revanche si entre le dépôt de la demande et la fin des études, il y a une année c’est quand même un peu différent. Nous notre but n’est pas de dire à la personne vous retournez.  

Si l’étudiant a reçu une réponse négative, et qu’il dépose un recours, on ne va pas lui demander non plus de retourner dans son pays et d’attendre une nouvelle décision.

La loi cantonale de procédure prévoit que tout recours est assorti de l'effet suspensif. Ainsi, une personne, qui recourt contre notre décision de refus de lui renouveler son permis de séjour, est préservée dans ses droits, sauf si nous demandons la levée de l’effet suspensif. Ce qui est très rare pour les étudiants, sauf si ces derniers sont impliqués dans des délits ou autres crimes. Avec l’effet suspensif du recours, le requérant est préservé de fait. Il peut par conséquent continuer à suivre sa formation et à exercer une éventuelle activité lucrative accessoire, jusqu'à ce que notre décision de refus devienne exécutoire (c'est-à-dire jusqu'à ce que toutes les voies de droit soient épuisées). Cependant, l'étudiant ne peut pas commencer une nouvelle activité lucrative accessoire, tant que les autorités judiciaires n'ont pas admis le recours. Si la question est « est-ce qu’on fait partir les gens ? » moi, je vous dis non.  

Notre message est de vous dire que nous agissons avec respect, humanité et impartialité. Pour certains, nous sommes très stricts, pour d’autres, trop souples. Nous travaillons au plus près de notre conscience."