LE CONCEPT DE REFORME FISCALE ET LA REPARTITION DU ROLE DES ACTEURS ( Suite et fin)

Par Dr Hamid FALL, Inspecteur principal des Impôts, Analyste financier, fallhamid@yahoo.fr

L'Etat doit être déterminé a promouvoir une nouvelle culture basée sur l'économie des dépenses publiques et allant dans le sens d'une réduction de son train de vie, par une lutte systématique contre le gaspillage, en particulier dans le domaine des dépenses de fonctionnement, la définition de normes d'établissement des dépenses publiques, l'amélioration de l'efficience et de l'impact social de ces dépenses, la lutte contre la corruption et les privilèges. 

Parallèlement, l'Etat doit être résolu à clarifier et à moraliser les procédures de passation des marchés publics et à impliquer davantage les opérateurs nationaux. Il devrait veiller à consolider les comptes du budget de l'Etat et à renforcer le contrôle parlementaire en matière d'exécution des dépenses publiques. 

En effet, la fiscalité n'est pas le seul levier qui est à la disposition des pouvoirs publics pour financer le développement. Il faudrait qu'il y ait également une réelle volonté de maîtrise et de réduction des dépenses publiques. Une telle approche de globalité a souvent fait défaut aux politiques économiques qui se sont toujours focalisées sur des objectifs trop sectoriels et cloisonnés pour générer les effets attendus.

Il s'agira également de gérer de manière active la dette extérieure afin d'en alléger le poids sur le budget de l'Etat, à travers une stratégie utilisant toute la panoplie des techniques de traitement de la dette. L'Etat s'emploiera, par ailleurs, à mobiliser plus efficacement le soutien financier international.

A notre sens, la contribution essentielle de la fiscalité dans cette problématique économique globale est la possibilité qu'elle offre de corriger la dichotomie structurelle des économies des pays en développement marquées par deux secteurs concurrents, aux modes de fonctionnement très différents.  

En effet, l'intérêt de notre questionnement consiste dans la recherche d'une baisse de la pression fiscale qui, compte tenu des contraintes budgétaires permanentes, ne peut être obtenue qu'avec l'élargissement de l'assiette fiscale. 

Dans tous les cas, les acteurs du secteur informel devront s'associer au processus de fiscalisation optimale de leurs activités, parce que c'est bien là un passage forcé pour l'équité et la justice fiscales. En effet, nulle part dans les différentes stratégies, il ne devrait être question de l'absence de fiscalisation de ce secteur, ou même d'un niveau de fiscalisation manifestement inférieur à la normale. 

S'agissant du secteur moderne, structuré, en tout état de cause, l'objectif de baisse de la pression fiscale est devenu une constante incontournable dans la quête de compétitivité. Mais elle ne doit pas occulter l'impératif de couverture des charges publiques et de financement de l'interventionnisme public qui reste encore très marqué dans les secteurs traditionnels et sociaux, malgré une libéralisation clairement affichée. Aussi, il est tout aussi important qu'un autre équilibre soit trouvé entre la baisse attendue de la pression fiscale et l'impératif de recettes budgétaires. Par ailleurs, la baisse de la pression fiscale, si elle venait à être obtenue, ne devrait nullement se traduire par des gains au profit strict des opérateurs économiques. Le consommateur devrait en être le principal gagnant du fait d'une baisse des prix des biens et services nécessaires à un niveau de vie correct, ainsi que de la création d'emplois qui pourrait découler des gains de compétitivité. 

Toutes ces partitions peuvent bien être jouées à merveille par les contribuables. Au terme de leur enquête sur la transparence de l'administration fiscale en Afrique subsaharienne, Vito TANZI et quelques chercheurs observent en effet que « ces mesures sont sous-tendues par le principe voulant que les citoyens africains sont des êtres rationnels avec des attitudes pouvant être utilisées pour promouvoir le bien commun. De manière plus spécifique, les habitants de l'Afrique subsaharienne :

• perçoivent la différence entre un contexte économique stagnant offrant peu de possibilités de progrès et un contexte dynamique assorti de possibilités positives pour une partie importante de la population ;
• se tournent vers le gouvernement pour qu'il leur fournisse une certaine infrastructure sociale et physique ;
• peuvent arriver à comprendre que les déficits financiers provenant largement du non-paiement par des segments de la société sont la cause de l'inflation et de la stagnation, et minent la capacité du gouvernement à les servir, entraînant par ailleurs de terribles effets négatifs du point de vue de l’ équité ».

C'est dans ce cadre que l'administration doit s'adapter pour faire un «marketing fiscal ». Elle doit diffuser, expliquer la règle fiscale et la compléter par sa doctrine interne, informer les contribuables, simplifier les procédures, former ses agents, développer le contrôle fiscal et réprimer la fraude. C'est en cela que l'impôt jouera son double rôle de sécurité budgétaire et d'interventionnisme économique. 

REMARQUES FINALES

Comme le conclue HELLER, « les pays Africains peuvent renforcer leurs efforts de mobilisation de recettes, malgré les faibles conditions économiques et le caractère agricultural et informel de leurs économies. Ceci n'est pas un argument théorique. Plusieurs des réformes individuelles préconisées plus haut sont entrain d'être mises en œuvre par beaucoup de pays Africains dans le cadre de leurs programmes d'ajustement structurel. Individuellement, ces réformes sont entrain d'apporter des fruits. Mieux, dans le peu de pays ou les autorités ont été disposées à mettre en œuvre des stratégies complètes (notamment Bénin, Burkina Faso, Gabon et Ouganda), nous constations une importante amélioration dans l'effort de mobilisation de recettes. Cependant, il faut reconnaître les limites à ce qui peut être réussi et la sérieuse contrainte de ressources qui va probablement continuer à alourdir les budgets de plusieurs pays Africains».

Dans tous les cas, l'identification d'un niveau optimal de prélèvement public est bien la question qui est au cœur de notre questionnement. Elle nous renseigne sur la nécessité incontournable pour l'Etat de ne pas dépasser le niveau prohibitif «LAFFERlEN », mais aussi sur l'obligation pour les divers contribuables d'accomplir cet inévitable devoir de payer l'impôt. 

C'est pourquoi, nous laisserons la réflexion finale à André NEURlSSE qui, dans sa remarquable «Histoire de l'impôt », concluait en ces termes: «L'impôt, tout en gardant hautement privilégiée sa fonction originelle de fournisseur du Trésor, s'insère dans l'éventail des instruments de politique générale. Il accroît son poids avec la complexité de la vie sociale, le développement économique de la Nation, à la mesure même de la modernisation de contraintes administratives. Ainsi s’affirme-t-il en son universalité et se confirme-t-il en sa pérennité, bien que l'on pu rêver que les techniques monétaires parviendraient un jour à permettre le financement indolore de l'action publique. Au reste, la dimension plurimillénaire ne peut-elle qu'apporter un scepticisme nuancé à toute prospective en la matière: les institutions fiscales transcendent les siècles et les régimes naissent, disparaissent et renaissent, se transformant, se modulant, mais ne déviant pas pour autant d'axes permanents, comme si l'impôt, pourtant soumis aux pulsations du temps, se complaisait paradoxalement dans l 'Histoire immobile ».