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Sous l'égide de la France, six ambassadeurs latino - américains et européens ont défendu à l'ONU devant la presse internationale le projet de création d'une Convention internationale contre les disparitions forcées dont l'objectif fondamental est la création d'un nouveau droit de l'Homme "celui de ne pas être victime d'une disparition forcée". Selon l'ambassadeur fançais, cette Convention constitue une "avancée majeure". Les organisations des droits de l'Homme soutiennent le texte.C'est le cas de la FIDH et du CICR.

Pour Antoine Madelin, coordinateur de la FIDH à Genève, dont l'organisation soutient la nécessité de l'adoption de la Convention en situe l'intérêt: " on a, à travers toutes ces annèes, réussi à construire un consensus politique international autour de cette question qui a culminé en septembre dernier avec l'adoption du projet de Convention par le Groupe de travail dirigé par la France. Tout le monde ( les familles de victimes, les diplomates et les ONGs), était d'accord pour dire que ce texte était le meilleur possible qui puisse convenir à tout le monde et qu'il fallait aller de l'avant. C'est pour cette raison que la FIDH soutient ce texte"

L'Ambassadeur de France, très enthousiaste a déclaré: " La Communauté internationale s'est mise d'accord au niveau d'un groupe de travail des Nations - Unies, la Commission des droits de l'Homme, sur le texte d'une Convention créatrice de droits, établissant des règles sur notamment les conditions de détention, créant des mécanismes en matière d'information des familles des victimes, des mécanismes de suivi et des moyens de lutte contre l'impunité en matière de lutte contre les disparitions forcées ... Nous pensons que c'est une avancée majeure du Droit international."

Madame Antoniella Notari, porte paroles du CICR explique que cette convention participera à soulager les familles des disparus: " Sur le terrain les délégués du CICR, particulièrement, quand ils travaillent dans des zones de conflits armés, sont contactés par les familles dont les proches sont disparus et dont ils ne savent pas où ils sont. Ces disparus qui sont peut - être arrêtés par des inconnus ou emmenés dans des lieux secrets. Cette Convention va rejoindre donc les efforts que le CICR et d'autres organisations mènent et va aider à prévenir les disparitions notamment dans les conflits armés".

Le Projet entrera en vigueur lorsqu'elle sera ratifiée par 20 pays. D'où le forcing diplomatique mené à Genève par la France et des pays amis pour une rapide ratification du texte qui sera soumis en juin prochain à la Communauté internationale à l'occasion de la tenue de la première session du Conseil des droits de l'Homme qui remplace l'ancienne Commission enterrée pour inefficacité.


Contenu de la convention

  • un nouveau droit de l'homme: celui de ne pas être victime d'une disparition forcée.
  • définition de la DF :une détention (quelle que soit la forme de la détention) par un agent de l'Etat (ou agissant avec l'autorisation de l'Etat), suivie du refus de reconnaître la détention ou de la dissimulation du sort de la personne, qui est soustraite à la protection de la loi.
  • Les Etats prennent les mesures nécessaires pour enquêter sur les actes (kidnapping) des agents non étatiques et pour poursuivre les responsables
  • Engagements des Etats à lutter contre l'impunité :
    1. par la coopération internationale (les Etats Parties sont compétents pour juger un criminel se trouvant sur leur territoire, même si le crime a eu lieu ailleurs et si le criminel et la victime sont étrangers),
    2. par l'adaptation de la législation nationale (mesures concernant la prescription, création d'un crime spécifique en droit interne, sanctions adaptées à la garvité du crime, exception à l'obligation d'obéissance hiérarchique).
  • Reconnaissance des droits des victimes :à la réparation et à la vérité. Sont victimes non seulement les personnes disparues, mais aussi leur famille.
  • Mesures préventives par une obligation d'informer les personnes qui y ont un intérêt légitime sur le lieu de détention des personnes dont on craint la disparition.
  • Création d'un comité indépendant de dix experts chargés de veiller au respect de la convention par un échange d'information avec les Etats ( pas par des rapports périodiques mais des échanges à l'initiative du comité), par des enquêtes urgentes en cas de suspicion de DF, par des visites sur place (avec l'accord de l'Etat), par le traitement de plaintes individuelles (sous réserve de l'accord de l'Etat à cette fonction). En cas de pratique généralisée et systématique de la DF par un Etat Partie, le comité peut saisir l'AG, via le Secrétaire Général.

Processus

1980 : création de la première procédure spéciale, chargée des disparitions forcées
1992 : adoption par l'AG de la déclaration pour les protections de toutes les personnes contre les disparitions forcées
2003-2005: négociation d'une convention internationale

NB: La convention entrera en vigueur après la ratification de 20 pays./.

Par El Hadji Gorgui Wade NDOYE